Vos droits

Sommaire :

 

o        Contrat d'assurance : montant de la cotisation et échéances

o        Quel est le délai de prescription en matière d'assurance ?

o        Papier à conserver 

o        Bonus Malus

o        Résiliation du contrat par l’assuré

o        Résiliation du contrat par l’assureur

o        Résiliation du fait de l'assuré : Assurance des véhicules à moteur

 

 

 

 

  • Contrat d'assurance : montant de la cotisation et échéances

Montant de la cotisation 

 

Lors de la souscription du contrat, le montant de la cotisation est fixé. L'assuré doit alors régler ce montant à son assureur pour que le contrat prenne effet. 

Si l'assuré constate que ce montant n'est pas conforme au montant indiqué sur la proposition d'assurance, il peut refuser le contrat. 

 

Dates d'échéance 

 

Ce sont les dates auxquelles l'assuré doit payer une cotisation. Selon le contrat, le fractionnement de la cotisation peut être mensuel, trimestriel ou semestriel. Les échéances secondaires sont à distinguer de l'échéance principale qui est la seule à prendre en compte pour résilier le contrat. 

L'assuré reçoit un avis d'échéance, qui indique le montant de la cotisation à payer, et la date à partir de laquelle il doit le régler. 

 

Augmentation des cotisations 

 

Dans le cas où le montant de la cotisation augmente, l'assuré ne peut pas la contester s'il s'agit : 

  • de l'application d'une clause d'indexation prévue par le contrat, 
  • de l'application du malus, 
  • d'une modification des taxes ou d'une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi. 

 

Contestation possible d'une augmentation de cotisation 

 

Dans le cas où l’augmentation est due à une modification des tarifs de l'assureur et s'il n'existe pas de clause de révision de cotisation dans son contrat, l'assuré pourra la refuser et demander un nouveau calcul selon l'ancien tarif. 

Si cette clause existe, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat s'il est en désaccord sur le nouveau montant. 

 

Paiement de la prime 

 

L'assuré a dix jours à compter de la date portée sur l'avis d'échéance pour payer sa cotisation. 

Passé ce délai, l'assureur peut lui envoyer une lettre recommandée, dite de mise en demeure. l'assuré a dès lors trente jours pour régler sa cotisation. 

 

En l'absence de paiement 

 

Le délai expiré, l'assuré n'est plus garanti. Dix jours après l'expiration du délai, l'assureur peut résilier le contrat et exiger en justice le paiement intégral de la cotisation. 

 

Principe 

 

Le contrat d'assurance comprend une franchise, ce qui signifie que si l'assuré est indemnisé suite à un sinistre, une partie des dommages reste à sa charge. 

Le mode de calcul est variable. Ce peut être notamment : 

  • soit une somme constante en euros (par exemple 150 EUR),  
  • soit un pourcentage du montant de l'indemnisation. 

 

Mode de calcul de la franchise : 

 

Elle peut combiner montant fixe et pourcentage (par exemple 10 % de l'indemnité avec un plafond de 300 EUR). 

En assurance maladie, elle peut consister en nombre de jours d'hospitalisation non indemnisés. 

 

Franchise relative 

 

Une franchise peut être "relative" (ou franchise "simple"). 

Dans ce cas, l'assuré est indemnisé intégralement dès que le montant de la franchise est dépassé. 

Par exemple, si sa franchise est de 150 EUR, il ne recevra rien si le sinistre est de 100 EUR. En revanche, pour un sinistre de 200 EUR, l'assuré sera remboursé intégralement.  

 

Franchise absolue 

 

En dehors des cas de franchise simple, la franchise est dite "absolue". Elle s'applique toujours. 

Par exemple, si la franchise est de 150 EUR  et le sinistre est de 2 00 EUR  seuls 50 EUR  seront remboursés.  

 

Rachat de franchise 

 

L'assuré peut demander le rachat de la franchise moyennant le paiement d'une surprime. 

 

 

 

  • Quel est le délai de prescription en matière d'assurance ?

En assurance, le délai de prescription est de deux ans. 

 

Il concerne toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance et a pour point de départ la date à laquelle l'intéressé a eu connaissance du fait générateur. 

Pour l'assuré et l'assureur, les actions soumises à cette prescription biennale concernent aussi bien les actions en paiement ou en remboursement de cotisations que les actions en responsabilité contre l'assuré ou l'assureur (non exécution d'une obligation contractuelle). 

 

L'interruption de cette prescription peut résulter d'une citation en justice. Elle peut aussi intervenir du fait de la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre et enfin par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré et inversement. Dans ces cas, le délai de deux ans court à nouveau à compter de la nomination de l'expert ou de la lettre recommandée. 

 

Attention :  

 

·          le délai de prescription est porté à dix ans. 

·          dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé 

·          dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur. 

·          quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. 

 

 

  • Papier à conserver  

  Vous devez conserver pendant deux ans: 

 

·                         les quittances de cotisation et, à défaut, l'avis d'échéance émanant de votre assureur ainsi que la preuve du   règlement, 

·                         le double de votre lettre demandant la résiliation du contrat et l'accusé de réception, 

·                         la correspondance avec votre assureur concernant le règlement d'un sinistre. 

 

Assurances de responsabilité 

 

Ne jetez jamais les contrats d'assurance couvrant votre responsabilité, notamment: 

·                         automobile, 

·                         professionnelle. 

Si vous avez été victime d'un accident conservez précieusement jusqu'à ce que vous ayez été totalement indemnisé: 

·                         les factures, 

·                         les expertises, 

·                         les certificats médicaux. 

Si vous avez été gravement blessé, conservez toute votre vie le dossier, car des séquelles peuvent apparaître plusieurs années après. 

 

Assurances des biens 

 

Conservez tant que les meubles ou immeubles sont assurés: 

·                         les contrats d'assurance, 

·                         les doubles de la correspondance avec votre assureur, 

·                         les factures d'achat de meubles et objets de valeur, 

·                         les factures de réparation de tous vos biens, y compris votre voiture, 

·                         les factures d'achat de matériel que vous transportez. 

 

Assurance sur la vie et assurance décès 

 

Conservez pendant au moins quatre ans les avis d'échéance et preuves de paiement des contrats bénéficiant de la réduction fiscale. 

En cas de règlement à votre profit du capital d'une assurance décès, conservez votre dossier pendant quatre ans. 

Ainsi, vous pouvez prouver que la somme reçue n'était pas soumise à l'impôt sur les successions. 

 

 

  • Bonus Malus

Clause de bonus malus

 

Elle s'applique à tous les contrats de véhicules à moteur. 

Toutefois, l'assureur peut ne pas appliquer cette clause notamment: 

·                         pour les cycles, tricycles ou quadricycles à moteur, dont la cylindrée est inférieure ou égale à 80 cm3, 

·                         pour les tracteurs agricoles et machines agricoles automotrices et leurs remorques. 

 

  Le contrat peut comprendre des règles différentes de calcul

 

·                         pour les véhicules utilisés professionnellement (représentants, taxis, médecins...), 

·                         pour les véhicules d'exploitation agricole ou à caractère agricole, 

·                         pour les véhicules de transport public ou de marchandise, ou dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 t. 

 

 

Règles de calcul 

 

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées suivant un système de bonification-majoration, ou bonus-malus, qui prend en compte les accidents que le conducteur déclare. 

La clause de bonus-malus est fixée par les pouvoirs publics. 

Elle doit être incluse dans votre contrat. 

 

Comment s'appliquent les réductions et les majorations? 

 

Vous vous assurez au tarif normal, c'est-à-dire sans bonus ni malus. 

C'est la cotisation de référence. 

Ensuite, pour calculer votre cotisation, seront pris en compte les sinistres intervenus pendant la période d'un an précédant de deux mois l'échéance annuelle du contrat. 

 

Bonus Chaque année sans sinistre engageant 

 

Votre responsabilité entraîne une réduction de 5 % de votre cotisation. 

 

Coefficient précédent 

Nouveau coefficient 

1 x 0,95 

0,95 

0,80 x 0,95 

0,76 

1,20 x 0,95 

1,14 

 

Le bonus maximum est de 0,50 

 

Malus 

 

Tout accident dont l'assuré est entièrement responsable entraîne une majoration de 25 % du coefficient. 

Exemples 

Ancien coefficient 

Nouveau coefficient 

1 x 1,25 

1,25 

0,80 x 1,25 

 

Vous êtes responsable de plusieurs accidents 

 

Votre coefficient est majoré de 25 % par accident (3 accidents = 3 fois 25 %), sans dépasser le coefficient maximal de 3,5. 

En l'absence "d'accident responsable" pendant 2 ans, votre coefficient est ramené à 1. 

Si vous aviez le coefficient 0,5 depuis au moins 3 ans, vous conservez votre bonus au premier accident. 

 

La responsabilité du sinistre est partagée 

 

La majoration est réduite à 12,5 %. 

Pour les véhicules à usage professionnel (représentants, médecins, infirmières...), vous bénéficiez de taux différents: 

·                         réduction de 7 % (et non 5 %) par année sans accident, 

·                         majoration de 20 % (et non 25 %) par accident, de 10 % si la responsabilité est partagée. 

Sinistres retenus 

 

Sont retenus pour le calcul de votre Bonus-malus les sinistres survenus pendant l'année, précédant de deux mois l'échéance de votre contrat. 

N'entraînent pas de majoration: 

·                         les sinistres où l'auteur de l'accident conduit le véhicule à l'insu du propriétaire ou des conducteurs désignés, sauf s'il vit habituellement au foyer de ceux-ci. 

 

  N'entraînent pas de majoration: 

·      

·         les sinistres entièrement imputables à la victime ou à un tiers. 

·         les sinistres où la cause de l'accident est un évènement de force majeure, non imputable à l'assuré, 

·         les dommages à votre véhicule en stationnement (si votre responsabilité n'est pas engagée), les vols, incendies, bris de glace. 

 

En cas de changement de véhicule 

 

Vous conservez votre coefficient de bonus ou malus, s'il n'y a pas d'autres conducteurs que ceux désignés dans le contrat. 

En cas d'achat d'un ou de plusieurs véhicules supplémentaires le transfert du bonus ou du malus s'effectue dans les mêmes conditions. 

 

Changement de société d'assurance 

 

Le nouvel assureur calcule le coefficient applicable à la première cotisation en tenant compte du bonusmalus antérieur, et des accidents éventuels survenus entre la dernière échéance du précédent contrat et la souscription du nouveau. 

 

Suspension du contrat 

 

Si le contrat est suspendu (départ à l'étranger, maladie...), aucune réduction nouvelle n'est appliquée, sauf si l'interruption est inférieure ou égale à trois mois. 

Pour toute information, adressez-vous: 

·                         à votre assureur, 

·                         au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA). 

 

 

  •  Résiliation du contrat par l’assuré

Contrats d'assurance souscrits par les particuliers

A l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d'assurance sont automatiquement reconduits. Conformément aux dispositions du Code des assurances, l'assuré peut demander la résiliation de son contrat au plus tard deux mois avant sa date d'échéance, sauf pour les contrats d'assurance maladie, pour lesquels ce délai peut être différent.

Le Code des assurances prévoit que l'assureur est tenu de rappeler, avec l'avis d'échéance, la date limite à laquelle l'assuré à la possibilité de dénoncer la reconduction automatique de son contrat. Ce rappel peut figurer sur l'avis d'échéance ou sur un document distinct transmis avec l'avis d'échéance.

Si l'envoi de l'avis d'échéance et de cette information lui sont envoyés moins de quinze jours avant la date limite à laquelle il peut demander la résiliation de son contrat, l'assuré dispose d'un délai de vingt jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Enfin, si l'assuré ne reçoit aucune information à ce sujet, il peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni pénalité.

Ces dispositions ne concernent que les contrats garantissant les particuliers en dehors de leur activité professionnelle. Elles ne sont en outre applicables ni aux assurances sur la vie, ni aux contrats de groupe.

Contrats souscrits par les professionnels

Les contrats d'assurances maladie et professionnels peuvent ne pas être résiliables chaque année : une autre périodicité de résiliation est alors indiquée par le contrat.

Pour résilier, l'assuré doit envoyer une demande par lettre recommandée avant le début du préavis de résiliation qui figure dans son contrat. L'accusé de réception n'est pas obligatoire, mais c'est le seul moyen d'être sûr que la société d'assurances a reçu la demande de résiliation. Si le contrat a été remplacé lors d'une demande de modification, la date d'échéance et le préavis à prendre en compte sont inscrits sur le dernier contrat. Si les délais n'ont pas été respectés, le contrat n'est pas résilié et la cotisation pour l'année à venir reste due.

L'assurance sur la vie

L'assureur ne peut pas obliger l'assuré à payer sa cotisation. En revanche, pour les contrats à cotisations périodiques, il doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours, après la date d'échéance, pour indiquer que, à défaut de paiement dans les quarante jours, le contrat sera réduit ou résilié. Une contrat réduit se poursuit jusqu'à son terme avec des garanties plus faibles.

Déménagement, mariage, retraite

Quelle que soit sa durée, le contrat peut être résilié à l'occasion :

·         d'un déménagement (multirisque habitation),

·         d'un changement régime ou de situation matrimoniale (mariage, divorce, veuvage), ou encore à la suite d'une modification du contrat de mariage,

·         d'un changement de profession,

·         de la cessation des activités professionnelles.

À condition que le changement soit en rapport avec le risque couvert.

La demande de résiliation, qui doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement et prend effet un mois après la réception par l'autre partie de la notification. L'assureur doit restituer la partie de la cotisation pour la période ou le risque n'est plus couvert.

Vente décés

La vente  ou le décès ne permettent pas de mettre fin au contrat dès la survenance de l'événement. Sauf s'il s'agit de la vente d'un véhicule à moteur ou d'un bateau, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, qui doit de le  faire mettre à son nom,  demander d'éventuelles modifications ou de le résilier. Il est possible de résilier le contrat dans les trois mois à partir du jour ou l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert du contrat à son nom.

En cas de vente ou de donation d'un véhicule ou d'un bateau, l'assurance est suspendue à minuit, le jour de la vente de la voiture ou du bateau. La résiliation du contrat peut être demandée à l'assureur. Celle-ci devient effective dix jours après réception de la lettre par l'assureur. Le prorata de la cotisation pour la période de non-assurance est remboursé. A défaut de remise en vigueur ou de résiliation par l'assuré ou par l'assureur, la résiliation intervient de plein droit dans un délai de six mois à compter de la vente.

Perte totale de la chose assurée

En cas de perte totale de la chose assurée résultant d'un événement non couvert par le contrat, l'assurance prend fin de plein droit. L'assureur doit alors rembourser la partie de cotisation pour la période où le risque n'est plus couvert.

Suspension du contrat

En dehors des cas de suspension automatique prévus par le Code des assurances (vente du véhicule, non paiement de la cotisation...), l'assureur n'est pas tenu de répondre favorablement à une demande de suspension de contrat.

 

    §    Résiliation du contrat par l’assureur

L'assureur, comme l'assuré, peut résilier un contrat à l'échéance sauf en assurance maladie. Il n'a pas à justifier sa décision. En outre, la loi permet généralement aux sociétés d'assurances de résilier un contrat après un sinistre ou en cas de non-paiement de la cotisation par l'assuré. Elles doivent respecter les modalités prévues par le Code des assurances.

Résiliation  à l'échéance

Comme les assurés, il doit respecter un préavis de deux mois pour les contrats souscrits par les particuliers et envoyer sa lettre en recommandé.

Résiliation après un sinistre

Pour qu'un contrat puisse être résilié après un sinistre, la mention de cette possibilité doit figurer dans le chapitre résiliation des conditions générales. La survenance du sinistre suffit. Il n'est pas nécessaire que l'assureur doive indemniser ou que l'assuré porte la responsabilité des dommages. L'assureur ne peut plus résilier après avoir accepté le règlement d'une cotisation échue après le sinistre plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre.

Dans le cas d'une résiliation après un sinistre, le contrat se termine un mois après la notification de la résiliation à l'assuré. La lettre recommandée est valable, même si l'assuré a déménagé ou n'est pas allé la chercher à la poste. L'assureur doit rembourser la partie de la cotisation correspondant à la période pour laquelle les risques ne sont plus garantis. Si l'assuré a souscrit d'autres contrats auprès de la même société, il peut demander leur résiliation par lettre recommandée dans le mois qui suit la notification de la résiliation par l'assureur. Ces contrats prendront fin un mois après la demande.

Résiliation  pour non-paiement des cotisations

L'assuré dispose de dix jours après la date d'échéance pour régler sa cotisation. Si ce délai est dépassé, la société d'assurances envoie une lettre recommandée. Trente jours après, le contrat est suspendu et l'assuré n'est plus garanti. Ce délai est calculé à partir du jour du dépôt à la poste de la lettre recommandée. L'assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l'expiration du délai de trente jours si la cotisation n'a toujours pas été réglée. La cotisation impayée reste intégralement due à l'assureur, même quand le contrat est résilié, et son paiement ne remettra pas le contrat en vigueur. Si le contrat n'a pas été résilié, la garantie repart le lendemain à midi du jour du paiement de la cotisation. L'assureur n'indemnisera pas les sinistres éventuellement survenus entre la date de suspension du contrat et celle de sa remise en vigueur.

La souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur

L'assuré est obligé de déclarer au nouvel assureur que le contrat précédent a été résilié pour sinistre ou pour non-paiement des cotisations. A défaut, il pourrait être sanctionné pour fausse déclaration : réduction de l'indemnisation à l'occasion d'un sinistre, ou non-paiement si l'assureur prouve la mauvaise foi de l'assuré et invoque la nullité du contrat.

 

§          Résiliation du fait de l'assuré : Assurance des véhicules à moteur

Principe

 

A l'exception des contrats souscrits pour une durée déterminée, les contrats d'assurance automobile sont automatiquement reconduits. 

L'assureur est tenu de rappeler, dans l'avis d'échéance annuelle, la date limite à laquelle l'assuré peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat. 

Lorsque cet avis lui est adressé moins de 15 jours avant ou après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours après réception de cet avis pour dénoncer la reconduction de son contrat. 

Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de poste. 

Si aucune information de ce type ne lui est adressée, l'assuré peut mettre un terme à son contrat sans pénalités et sans préavis, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. 

 

Résiliation du contrat à l'échéance. 

 

L'assuré doit prévenir son assureur dans un délai de deux mois avant la date d'échéance de son contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Il peut éventuellement faire une demande verbale en se présentant dans les mêmes délais au siège social de la société d'assurance. 

Il demande alors un récépissé daté. 

 

Durée du préavis 

 

Certains contrats mentionnent parfois un préavis d'une durée inférieure à 2 mois. 

 

Attention : si l'assuré ne prévient pas son assureur et qu'il se borne à ne plus payer sa cotisation, le contrat n'est pas résilié.  

L'assureur peut exiger le paiement de l'intégralité de la prime, et l'assuré risque de ne pas être garanti en cas de sinistre. 

 

Hors de la période d'échéance 

 

L'assuré peut demander la résiliation de son contrat en cas de changement de sa situation (par exemple, s'il utilise un véhicule à usage professionnel et qu'il part en retraite). 

La demande doit être motivée, accompagnée de pièces justificatives. 

L'assureur peut refuser si la modification de la situation de l'assuré n'a pas d'incidence sur le risque couvert. 

S'il accepte, le contrat est résilié un mois après la réception de la lettre de l'assuré par l'assureur. 

 

Résiliation pour vente du véhicule 

 

L'assuré peut demander la résiliation de son contrat s'il vend son véhicule, et qu'il ne le remplace pas. 

La résiliation est effective dans les 10 jours suivant réception de la lettre de l'assuré par l'assureur. 

L'assurance quant à elle cessera de faire effet le jour de la vente à minuit. 

 

 

§          Assurance des véhicules à moteur: résiliation par l'assureur

Résiliation à chaque échéance annuelle 

 

Votre assureur peut résilier votre contrat sans donner de motivation. 

Il doit respecter un préavis de deux mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré), et vous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Vous ne payez pas votre cotisation 

 

L'assureur peut vous envoyer une lettre recommandée de mise en demeure de payer dans un délai de 30 jours. 

Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat dans les 10 jours suivant ce délai. 

Même résilié, vous devrez intégralement la cotisation, et vous n'êtes pas garanti en cas de sinistre. 

 

Résiliation hors période d'échéance. 

 

L'assureur ne peut résilier la garantie de responsabilité civile sauf : 

·         si vous avez commis un accident en état d'imprégnation alcoolique, 

·         ou/et si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire d'au moins un mois, ou l'annulation du permis. 

 

Autres garanties 

 

L'assureur peut après un sinistre proposer une modification ou une suppression des garanties autres que la responsabilité civile. Si vous ne l'acceptez pas, il peut résilier le contrat pour sa date d'échéance. 

L'assureur ne peut résilier le contrat après avoir accepté le règlement d'une cotisation, échue après le sinistre, par l'assuré plus d'un mois après voir eu connaissance de ce sinistre. 

 

Aggravation du risque 

 

En cas d'aggravation du risque (par exemple si une nouvelle personne conduit votre véhicule) et si l'assureur vous propose une augmentation de cotisation, le contrat peut être résilié si vous refusez cette augmentation. 

L'assureur peut également refuser de couvrir le nouveau risque, et demander la résiliation du contrat. 

 

Fausse déclaration ou omission de votre part 

 

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission, vous risquez selon que vous êtes de bonne ou de mauvaise foi la résiliation ou même l'annulation de votre contrat. 

Attention, les conséquences d'une annulation sont très lourdes.